La loi prévention incendie du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie s’applique désormais, abaissant le seuil des Plans Simples de Gestion (PSG) obligatoires de 25 hectares à 20 hectares.
Le mode de calcul de la surface à prendre en compte reste inchangé. Il peut s’agir d’une forêt d’un seul tenant ou d’une parcelle principale complétée d’îlot(s) supérieur(s) à 4 ha situé(s) sur la même commune ou sur les communes limitrophes.
Le Centre National de la Propriété Forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation de déposer un PSG et détermine un délai dans lequel le projet de PSG doit être présenté à l'agrément. Pendant le délai imparti, des coupes restent soumises au régime des coupes prévues à l'article L 124 5 du code forestier, prévoyant notamment une demande pour les coupes dépassant un seuil départemental au-delà du délai imparti, elles relèveront du régime d'autorisation (à savoir que toute coupe est soumise à autorisation de la DDT, donnée après avis du CNPF).