Juridique

Article publié le 14 Octobre 2010

Vente de parcelle boisée - Priorité aux voisins

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (27 juillet 2010) a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente(article L514.1 et suivants du Code Forestier).

Champ d'application

* La nature de la parcelle cédée doit ête boisée et classée au cadastre en nature de bois.
* il n'est susceptible de s'appliquer qu'aux parcelles de moins de 4 ha.
* Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l'une seule d'entre elles suffit.
* Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur(avec AR) qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
* Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
* Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

Il existe cependant des exceptions à cette règle - ci après quelques exemples :

* La cession est animée par l'objectif d'amélioration de la structure foncière ;
* l'acquéreur est un parent ou allié jusqu'au 4émé degré inclu,
* Losque la cession porte sur des droits indivis et intervient entre co-indivisaires,
* losque la cession a lieu entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle.


(source : Art.L. 514-1.-Code Forestier-)


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