Juridique

Article publié le 23 Juin 2011

Plan simple de gestion suppression de la notion d'un seul tenant

Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha. Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 ha.

Exemple : un propriétaire possède une parcelle de 15 ha sur la commune A, sur la même commune ou des communes limitrophes il possède 3 parcelles plus petites qui font respectivement : 2 ha, 7 ha, 8 ha.

Le PSG est obligatoire sur les surfaces suivantes : 15 + 7 + 8 = 30 ha (car surface est alors supérieure à 25 ha)
On ne prend pas en compte la parcelle de 2 ha (car sa surface est inférieure au seuil de 4 ha). Toutefois cette pareclle peut être incluse volontairement au Plan Simple de Gestion.

Le CRPF devra appeler les nouveaux PSG des propriétés de plus de 25 ha non d’un
seul tenant. Ces plans simples de gestions devront être présentés au plus tard le 31 décembre 2022. Le délai dont disposera chaque propriétaire pour déposer son projet de plan ne pourra être inférieur à 2 ans.

Pour les propriétés disposant déjà d’un PSG au 1er juillet 2011 mais n’incluant pas les parcelles forestières répondant aux nouvelles conditions, celles-ci devront être incluses dans le PSG lors de son renouvellement.

Pour plus de renseignement, contactez notre coopérative Forestière.


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